Conditions du prêt
(1) Conditions du prêt Classique valables au 14/10/2019, sous réserve d'acceptation du dossier. Frais de dossier offert pour toute demande de financement effectuée directement. Correspond à un crédit amortissable (taux débiteur fixe de 3%) d'un montant de 220 080,73 € sur 15 ans (180 mensualités), pour l'obtention de la résidence principale. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours, et l'achat est subordonné à l'obtention du crédit. Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur remboursera les sommes perçues. Les conditions générales du crédit vous seront remises lors de l'édition de l'offre de prêt.
(2) Sous réserve du respect des dispositions réglementées du PTZ et acceptation de votre dossier, un prêt en faveur des primo-accédants sans intérêt accessible sous conditions de ressources qui permet de financer une partie de leur résidence principale dans le neuf ou dans l'ancien, sous conditions. Les intérêts sont pris en charge par l'État. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours avant d'accepter l'offre de crédit. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt. Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
(3) Dès le 13 ème mois qui convient au premier amortissement en capital du prêt, l'emprunteur pourra demander une fois au cours de chaque année dans la limite de 12 modulations au total, soit une augmentation, soit une diminution du montant de ses échéances , dans la limite de plus ou moins 30% de l'échéance de départ sous réserve que cette modification n'entraîne pas une augmentation de la durée d'origine du crédit de plus de 24 mois. La baisse de mensualité augmentera le coût du crédit. Sous réserve d'acceptation.
L'exercice de la modulation n'aura pas d'incidence ni sur la périodicité des remboursements ni sur le taux du crédit. Il est impossible pendant une période de rapport d'échéance.
(4) A partir du 13ème mois qui suit le premier amortissement en capital, l'emprunteur pourra également demander la suspension du prélèvement des échéances de remboursement pour une période de 12 mois maximum. Cette durée de suspension pourra être utilisée en une ou plusieurs fois. Dans le cas de fractionnement, les périodes de suspension ne pourront être inférieures à 3 mois. Ces périodes de suspension auront une incidence sur le montant des échéances de remboursement et/ou la durée du prêt.
- Durant la (ou les) période(s) de suspension, les intérêts et les primes d'assurances continueront à être prélevées au compte de l'emprunteur ; L'exercice de ce droit ne pourra avoir pour effet de modifier la durée d'origine de plus de 24 mois.
(5) Franchise partielle de 3 mois sous réserve d’acceptation.
- En cas de remboursement anticipé : Une indemnité de remboursement anticipé sera à la charge de l’emprunteur.
Conformément aux dispositions de l’article R 313-25 du code de la consommation, cette indemnité sera égale à un semestre d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation, calculés au taux moyen du crédit, et ne pourra excéder 3 % (TROIS POUR CENT) du capital restant dû avant remboursement.
Si le crédit est assorti de taux débiteurs différents selon les périodes de remboursement, l’indemnité prévue ci-dessus peut être majorée de la somme permettant d’assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l’origine, le taux moyen prévu dans l’offre de crédit. Par exception aux dispositions qui précèdent, aucune indemnité ne sera due dans les cas prévus par l’article L. 313-48 du code de la consommation, c’est à dire si le remboursement anticipé est motivé par :
- la vente du bien immobilier (résidence principale) faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
- le décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
- la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint. Constituent des cas de cessation forcée de l’activité professionnelle, le licenciement et l’invalidité à l’exclusion de la démission, de l’expiration d’un contrat à durée déterminée, de la préretraite ou de la retraite.
L’emprunteur devra justifier au prêteur qu’il se trouve dans l’un des cas prévus en lui produisant tous documents utiles.
Nous attirons également votre attention sur le fait qu’en cas de défaut de paiement, nous pourrons conformément aux articles L.313-50 et L.313-51 du code de la consommation appliquer une majoration du taux débiteur; dans ce cas le taux débiteur sera majoré de 3 (TROIS) points à compter de la première échéance restée en souffrance et jusqu’à la reprise du cours normal des échéances contractuelles ou alors exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus non payés, ainsi qu’une indemnité égale à 7% des sommes restant dues au titre du capital restant dû et des intérêts échus non payés. En outre, et conformément à l’article L.313-52 du même code, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. En cas d’incident de paiement, des informations vous concernant sont susceptibles d’être inscrites au Fichier National des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) accessible à l’ensemble des établissements de crédit.
Enfin, votre crédit étant garanti par l’organisme de cautionnement professionnel Crédit Logement, la caution aura vocation à rembourser En cas de défaut de paiement de votre part. A cet effet, vous avez convenu que le bien, objet du financement, soit considéré comme un bien affecté à la garantie du prêt. La mise en œuvre de cette garantie interviendra conformément aux modalités prévues dans les conditions générales de votre offre.
