Prêt Conventionné (PC)

Le Prêt Conventionné permet le financement à 100% du coût de l'opération, y compris les frais d'agence immobilière et le coût des travaux prévus ou rendus obligatoires par une expertise, lorsqu'il s'agit de la mise en conformité en vigueur un logement de plus de 20 ans. Le logement doit constituer la résidence principale de l'emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoints ou des ascendants et descendants de fils conjoints. Il doit être occupé au moins 8 mois par un pendant toute la durée du remboursement du prêt, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. L'emprunteur peut louer son logement accordé avec un PC temporairement: pendant 6 ans maximum à partir de la date d’achèvement des travaux lorsqu’il achète ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de l’étranger ou des DOM-TOM. Dans ce cas, l’emprunteur le déclare à l’établissement prêteur. sur simple déclaration à l’établissement prêteur, lorsqu’il ne peut plus destiner le logement à sa résidence principale et à l’organisme payeur de l’APL en cas de bénéfice de l’aide. Dans tous les cas, la location doit respecter les conditions prévues par la loi du 6/07/1989 modifiée. Le bénéficiaire d’un PC peut également acheter ou construire un logement neuf pour le louer : le logement sera la résidence principale du locataire. L’emprunteur peut : passer une convention avec l’Etat qui réglemente les conditions de la location et dans ce cas, son locataire a droit à l’APL, si le PC finance des opérations portant sur l’acquisition de logements existants, seule cette option est possible ; louer dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, le loyer initial est libre, le locataire n’a pas droit à l’APL mais éventuellement à l’allocation logement. Pendant la durée de remboursement du prêt conventionné, le logement ne peut être ni transformé en local commercial, ni affecté à la location saisonnière ou à la location meublée plus de quatre mois par an, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d’accessoire à un contrat de travail. Avec des frais de garantie réduits, il ouvre également droit aux APL. Aucune norme de revenus n’est imposée. Le PC peut également convenir à l’acquisition d’une résidence locative ainsi qu’au financement des SCI et au cautionnement bancaire. A noter : Pour les logements mis en location, les APL du locataire pourront vous être versés directement, le complément du loyer restant à la charge du locataire. Dans ce cas, un plafond de loyer réglementé par décret sera d’appliqué. Notre conseil : Faites appel à un conseiller In&Fi Crédits qui saura faire valoir vos droits à l’accession à ce prêt.